Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur adya.purama.dev, édité par PURAMA (SASU).

2. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée par nos soins.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en validant sa commande et son paiement. Cette renonciation est implicite et ne nécessite aucune case à cocher.

4. Résiliation

Le Client peut résilier un abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

5. Facturation

Une facture numérotée séquentiellement est émise pour chaque paiement, accessible depuis l'espace « Factures » du compte. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

6. Modification des CGV

PURAMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est signalée à l'utilisateur, dont l'acceptation de la nouvelle version est enregistrée avec horodatage avant tout nouveau paiement.

Version actuelle : 1.0.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Besançon (25) seront seuls compétents.